Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

En vigueur au 13 mai 2019.

I. A propos de SLEAD

SLEAD est une marque commerciale déposée par la société LES OCTETS LIBRES.

Les Services sont fournis par LES OCTETS LIBRES, société coopérative et participative à responsabilité limité (SCOP SARL), à capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Quimper sous le numéro 842 492 993, dont le siège social est situé 4 rue Bellevue, 29300 Quimperlé, France.

II. Portée des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (« CGUV ») sont applicables à toute utilisation et à tout accès aux Services. Elles sont validées électroniquement par le Client au moment de la Souscription et à chaque modification des CGUV.

En tout état de cause, les CGUV sont disponibles à tout moment sur le Site pour les Utilisateurs, à l’adresse https://slead.co/cguv/. Les CGUV prévalent sur tous les documents contractuels émis par le Client.

Le Client et Utilisateurs reconnaissent avoir lu et compris les CGUV et acceptent d’être liés par elles. LES OCTETS LIBRES se réserve le droit de modifier les CGUV à tout moment en notifiant par courrier électronique toute nouvelle version aux Clients et aux Utilisateurs, qui s’engagent à prendre connaissance de ces modifications.

III. Définitions

Les termes débutant par une majuscule dans les CGUV, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :

  • Client désigne la personne morale ou physique souscrivant aux Services, à titre gratuit ou onéreux ;
  • Compte désigne un compte valide donnant accès à la Solution et, plus généralement, aux Services souscrits par le Client ;
  • Contenu désigne les informations, et de manière générale, les données de la base de données Client, dont l’utilisation est l’objet des présentes CGUV, pouvant être consultées uniquement par les Utilisateurs ;
  • Devis Lead désigne le document généré à partir de la Solution SLEAD par le Lead lui-même, contenant l’offre de services et de prix du Client, tel que configuré par le(s) Utilisateur(s) de la Solution ;
  • Donnée(s) à Caractère Personnel désigne(nt) toute(s) donnée(s) à caractère personnel relative(s) à une personne physique qui est ou pourrait être identifiée ;
  • Durée désigne le nombre ferme de mois choisi par le Client durant lequel il est autorisé à accéder et utiliser les Services ;
  • Formule désigne le type d’offre souscrite par le Client, définie de façon non-exhaustive par un ensemble de fonctionnalités accessibles et un nombre maximum de Leads par mois ;
  • Lead désigne un internaute, utilisateur final de la Solution, qui obtient un Devis Lead et dont le Contenu est mis à disposition de l’Utilisateur à des fins de prospection commerciale ;
  • Licence désigne la licence non-exclusive d’utilisation de la Solution concédée par LES OCTETS LIBRES au Client et aux Utilisateurs ;
  • Partie(s) désigne(nt) LES OCTETS LIBRES et/ou le Client ;
  • Politique de Confidentialité désigne le document établi par LES OCTETS LIBRES présentant ses traitements de Données à Caractère Personnel des Utilisateurs et définissant leurs droits correspondant ;
  • Prix désigne les prix des Services choisis par le Client ;
  • Services désignent la fourniture de la Solution et les prestations complémentaires pouvant être fournies sur demande du Client par LES OCTETS LIBRES, notamment le paramétrage, l’assistance ou la formation ;
  • Site désigne le site internet de SLEAD accessible à l’adresse www.slead.co et présentant les Services ;
  • Solution / SLEAD désigne l’application de génération de Devis Lead développée par LES OCTETS LIBRES et accessible en « software as a service » (SaaS) à laquelle le Client a souscrit ;
  • Souscription désigne l’engagement contractuel liant le Client à LES OCTETS LIBRES pour bénéficier des Services ;
  • Utilisateur désigne le Client ou une personne physique employée du Client et autorisée à utiliser à des fins professionnelles la Solution : elle dispose d’un accès à un Compte permettant de paramétrer la Solution.

IV. Description des services fournis par LES OCTETS LIBRES

4.1. Description des Services

LES OCTETS LIBRES propose la Solution en ligne SLEAD (y compris depuis les smartphones et les tablettes) permettant aux Utilisateurs de gérer la génération de Devis Lead conformément aux besoins professionnels du Client.

La Solution consiste en une plate-forme en ligne donnant accès aux Utilisateurs aux fonctionnalités suivantes :

  • décrire un ensemble de questions posées au Lead lors de la visite sur le site web du Client ;
  • définir un ensemble de lignes de devis, notamment constituées d’un titre, descriptif, et d’un tarif (simple ou calculé) ;
  • ajouter certaines informations légales qui seront inscrites sur les Devis Lead ;
  • accompagner l’Utilisateur afin qu’il puisse placer le générateur de Devis Lead sur le site web du Client ;
  • visualiser les données des Leads ainsi générées.

Sur demande du Client et à titre onéreux, LES OCTETS LIBRES peut, par l’intermédiaire de son Service Conseil, Déploiement, Formation et Intégration, aider le Client à identifier ses besoins à l’égard de la Solution et former les Utilisateurs pour une optimisation de l’utilisation de la Solution. Les Utilisateurs peuvent contacter le support par courrier électronique pour obtenir un renseignement sur l’accès à la Solution.

4.2. Utilisateurs

Les Comptes des Utilisateurs sont sans restriction et ont accès à l’ensemble des fonctionnalités telles que définies dans la Formule choisie par le Client.

V. Accès aux services sur inscriptions

5.1. Inscription et création du Compte Utilisateur

Pour accéder et utiliser les Services, le Client et les Utilisateurs doivent être légalement capables de contracter et se soumettent à toute loi applicable (française et/ou étrangère).

Les Services doivent être utilisés pour des objectifs professionnels qui entrent dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsque le Client agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

A la demande du Client, LES OCTETS LIBRES créera un Compte Utilisateur, au moyen des informations suivantes que le Client lui aura transmises :

  • Le nom, adresse et téléphone de la société ;
  • Nom et prénom de l’Utilisateur ;
  • Une adresse de courrier électronique.

L’adresse de courrier électronique doit rester valide tant que le Compte reste actif.

5.2. Mot de passe

Le mot de passe associé au Compte est strictement personnel et confidentiel et ne doit pas être partagé avec des tiers. Les Utilisateurs sont responsables de la perte de leur mot de passe ou du vol de leur mot de passe.

LES OCTETS LIBRES recommande aux Utilisateurs de modifier régulièrement leurs mots de passe et de choisir des mots de passe complexes comprenant des lettres, chiffres et caractères spécifiques.

LES OCTETS LIBRES invite les Utilisateurs à consulter le site de la CNIL qui propose une liste de conseils pour gérer ses mots de passe en toute sécurité.

VI. Obligations de LES OCTETS LIBRES

6.1. Obligations de LES OCTETS LIBRES

LES OCTETS LIBRES concède au Client et aux Utilisateurs pour le compte du Client un droit non exclusif d’accès et d’utilisation des Services conformément aux CGUV.

LES OCTETS LIBRES s’engage à faire preuve de prudence et de diligence dans la fourniture d’un service de qualité, conformément aux usages en la matière et aux règles de l’art.

LES OCTETS LIBRES s’efforcera de fournir un accès permanent à la Solution, 24 heures sur 24 et chaque jour sauf en cas de maintenance programmée telle que définie à l’article 10.1.3 des CGUV, de suspension à l’accès à la Solution pour l’une des causes prévues à ce même article ou de force majeure, telle que définie à l’article 15.5 des CGUV.

6.2. Obligations associées au Contenu du Client

LES OCTETS LIBRES s’engage à :

  • prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité du Contenu ;
  • ne pas utiliser le Contenu pour une autre finalité que la fourniture de la Solution (y compris le soutien technique associé) ;
  • ne pas modifier ou changer le Contenu ;
  • prendre toutes les précautions raisonnables pour assurer la protection physique du Contenu.

VII. Obligations du Client et des Utilisateurs

7.1. Accès à la Solution par les Utilisateurs

Les Utilisateurs doivent utiliser la Solution conformément aux CGUV. Ils acceptent d’être liés par la Licence pendant toute la Durée.

Le Client se porte fort du respect des CGUV par les Utilisateurs.

Pour accéder à la Solution, les Utilisateurs doivent avoir un accès à un terminal connecté à l’internet et utiliser un navigateur récent configuré pour l’acceptation des cookies. Tous les coûts nécessaires pour l’équipement et la connexion des Utilisateurs à l’internet et de leur accès et d’utilisation de la Solution sont de la seule responsabilité du Client pour le compte duquel les Services sont utilisés.

LES OCTETS LIBRES recommande au Client de souscrire aux Services payants de paramétrage de la Solution dispensés par son Service Conseil, Déploiement, Formation et Intégration. A défaut, les Utilisateurs configureront, sous leur seule responsabilité, la Solution et vérifieront seuls leur compatibilité avec leurs terminaux.

7.2. Utilisation des Services

Pour utiliser et accéder aux Services, le Client et les Utilisateurs acceptent de :

  • toujours fournir des Données à Caractère Personnel sincères et véridiques et à les mettre à jour si nécessaire afin qu’elles restent complètes et exactes ;
  • utiliser la Solution conformément à sa destination et selon les termes des CGUV et collaborer de bonne foi avec LES OCTETS LIBRES ;
  • respecter les droits des tiers et, plus généralement, toutes les lois et règlements en vigueur relatifs à l’utilisation des Services ;
  • ne pas nuire à la réputation de LES OCTETS LIBRES, dénigrer les Services ou diffamer LES OCTETS LIBRES, notamment sur l’internet, y compris les réseaux sociaux, et d’employer de la mesure et de la prudence quant aux propos concernant LES OCTETS LIBRES, ses employés et/ou ses Services qu’ils souhaiteraient mettre en ligne ;
  • ne pas s’engager dans toute conduite qui pourrait interrompre, détruire, limiter ou plus généralement nuire à LES OCTETS LIBRES ou permettre aux Clients et aux Utilisateurs d’accéder et d’utiliser les Services sans autorisation, y compris en utilisant des virus, codes malveillants, des programmes ou des fichiers ;
  • ne pas copier ou vendre tout ou partie de la Solution et du Site.

En cas de violation de ce qui précède, LES OCTETS LIBRES se réserve le droit de suspendre l’accès aux Comptes du Client sans indemnité.

Le Client reconnaît avoir :

  • vérifié l’adéquation des Services à ses besoins et avoir reçu toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire aux Services ;
  • été pleinement informé par LES OCTETS LIBRES de l’étendue de ses obligations contractuelles aux termes des CGUV.

7.3. Contenu appartenant au Client et accessible via la Solution

Le Client est entièrement et seul responsable du Contenu téléchargé, stocké ou mis en ligne par les Lead via la Solution. Ils sont informés que l’utilisation de la Solution ne les dispense pas de faire des copies de sauvegarde du Contenu.

Le Client concède à LES OCTETS LIBRES un droit non-exclusif d’utiliser le Contenu des Leads afin de faire fonctionner et d’alimenter la Solution et de stocker leur Contenu.

S’agissant du Contenu, le Client s’engage à respecter toutes les exigences légales et réglementaires, en particulier celles liés aux Données à Caractère Personnel, y compris faire toute déclaration requise par l’autorité locale de protection des données.

Le Client s’engage à respecter et à faire respecter par les Utilisateurs les droits des tiers, y compris les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que les droits d’auteur, droits des brevets, des dessins et marques.

A la fin de la Durée, le Client notifiera par tout moyen aux Utilisateurs qu’ils doivent télécharger leur Contenu à partir de la Solution si cela n’a pas déjà été fait. Ils reconnaissent que LES OCTETS LIBRES n’héberge pas leur Contenu indéfiniment et qu’il leur incombe de veiller lors de la résiliation ou de la fin de la Souscription à exporter la dernière sauvegarde de leur Contenu conformément à l’article 9.2.3 des CGUV.

7.4. Paiement

Le Client s’engage à réaliser les paiements à LES OCTETS LIBRES conformément à l’article VIII des CGUV.

VIII. Prix

8.1. Prix des Services

Les Prix applicables pour les Services sont communiqués par tout moyen au choix de LES OCTETS LIBRES au Client sur sa demande avant la Souscription.

Les Prix peuvent différer en considération de la Formule choisie, du nombre de Leads générés et, le cas échéant, par le nombre d’Utilisateurs, et compte tenu des devises applicables et de l’application éventuelle de taxes.

La Formule choisie par le Client au début de la Souscription l’engagera pendant toute la Durée.

Pendant la Durée, le Client pourra souscrire à une formule d’un montant supérieur, mais en aucun cas une Formule d’un montant inférieur.

LES OCTETS LIBRES se réserve le droit de faire des offres promotionnelles qui peuvent différer de la politique des Prix communiquée au Client.

8.2. Paiement

Tous les Prix dus au titre des CGUV sont prélevés mensuellement.

Le Client effectue les paiements par carte bancaire. A titre exceptionnel, LES OCTETS LIBRES peut accepter, sans y être obligée, un règlement par virement bancaire, chèque (uniquement en euros tirés sur une banque française) ou par prélèvement bancaire.

En cas de retard de paiement, le Client sera soumis à une somme forfaitaire de quarante (40) euros. Tout retard dans le versement donne lieu au paiement d’intérêts par le Client sur le montant restant dû à la date d’échéance.

Le taux d’intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne, à l’échéance, pour ses opérations en euros, augmenté de dix (10) points de pourcentage.

Le Client devra rembourser LES OCTETS LIBRES de tous les frais (y compris les éventuels honoraires d’avocats) associés au recouvrement des paiements non honorés par le Client.

LES OCTETS LIBRES se réserve le droit, en cas de non-paiement par le Client de l’une de ses factures, ou en cas de violation d’une stipulation contenue dans les CGUV, de suspendre l’accès aux Services jusqu’à ce que le paiement soit reçu dans son montant total.

8.3. Factures

Les factures sont établies uniquement par voie électronique, ce que le Client accepte expressément. La liste des factures est disponible en ligne pour le Client depuis un lien qui lui est communiqué par LES OCTETS LIBRES et dans son espace Client. Le Client s’engage à ne pas diffuser ce lien.

Le Client s’engage à informer LES OCTETS LIBRES de tout changement dans son adresse postale et bancaire ou toute autre information nécessaire pour le paiement.

Le Client s’engage à maintenir actifs les moyens de paiements (compte bancaire, carte bancaire) associés à son compte SLEAD, notamment en cas de prélèvement automatique et à informer suffisamment tôt LES OCTETS LIBRES de tout changement de coordonnées bancaires pour lui permettre de tenir compte des modifications et de poursuivre les prélèvements.

Tout différend concernant une facture doit être exprimé dans une lettre ou un courrier électronique adressé avec accusé de réception dans les quinze (15) jours à compter de la date de la facture (ou facture pro forma).

En l’absence d’une telle lettre ou de courrier électronique, le Client sera réputé avoir accepté la facture.

8.4. Modifications de la politique de Prix

LES OCTETS LIBRES se réserve le droit de mettre à jour sa politique de Prix à tout moment. La nouvelle politique des Prix est immédiatement applicable pour tous les clients, qu’ils soient nouveaux ou existants.

IX. Durée et résiliation

9.1. Durée

La Souscription est réalisée pour une Durée de un (1) mois tacitement reconductible.

9.2. Résiliation

9.2.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier la Souscription en utilisant les moyens mis à sa disposition via la Solution, ou bien en informant LES OCTETS LIBRES par tout moyen écrit permettant d’apporter la preuve de sa réception.

Dans le cas d’une Souscription à titre onéreux, toute résiliation sera effective à la fin de la Durée initialement choisie : la totalité de la Durée initialement choisie sera facturée malgré la résiliation en cours de Souscription.

Aucun remboursement ou crédit ne peut être fait pour une utilisation partielle des Services.

9.2.2 Résiliation par LES OCTETS LIBRES

LES OCTEST LIBRES se réserve le droit de résilier la Souscription d’un Client à tout moment en cas de non-respect des CGUV par ce même Client ou par les Utilisateurs pour le Compte à partir duquel les Services sont utilisés. En cas de retard de paiement de plus de trente (30) jours, LES OCTETS LIBRES peut considérer que les CGUV ont été résiliées à la date à laquelle le paiement est dû. LES OCTETS LIBRES se réserve le droit de résilier unilatéralement la Souscription d’un Client si le Contenu stocké, mis en ligne et/ou échangé par les Utilisateurs créait des problèmes opérationnels ou relatifs à ses serveurs.

Le Client concerné sera avisé par lettre recommandée et les Utilisateurs auront accès à la Solution pour une période n’excédant pas un (1) mois.

Les Prix payés par le Client correspondant à la Durée restant à courir au-delà de l’avis ci-dessus seront remboursés.

9.2.3 Accès aux données/ Restitutions de données/ Effacement de données

Après la Durée ou la résiliation de la Souscription, quelle que soit la raison, les Clients pourront, dans les trois (3) mois suivant la fin de leur Souscription, effectuer une demande auprès de LES OCTETS LIBRES afin de permettre aux Utilisateurs d’accéder à la Solution pendant une durée de 48 heures dans les conditions d’un accès aux Services à titre gratuit pour consulter et exporter le Contenu, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par tout terminal.

Dans les mêmes conditions et pendant cette même durée, le Client pourra solliciter de LES OCTETS LIBRES, une copie de la dernière sauvegarde de ses Contenus que LES OCTETS LIBRES lui restituera dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par tout terminal. Cette restitution sera effectuée sous la forme d’un téléchargement ou, si le volume est trop important, par envoi d’un support externe.

Dans ce dernier cas, l’ensemble des coûts (support externe et envoi sécurisé) seront à la charge du Client.

Dans la mesure où la demande du Client porte sur des éléments non prévus au paragraphe 1 du présent article, ou nécessitant la mise en œuvre pour LES OCTETS LIBRES de procédés de récupération complexes, l’ensemble des coûts de récupération, le support externe et l’envoi sécurisé feront l’objet d’un devis et seront supportés par le Client.

LES OCTETS LIBRES supprimera de ses serveurs le Contenu des Clients trois (3) années après la fin de leur Souscription, sauf pour les éventuels Contenus archivés dont la conservation plus longue serait imposée par la législation ou la réglementation.

X. Responsabilité et exclusion de garanties

10.1 Responsabilités et garanties de LES OCTETS LIBRES

10.1.1 Général

LES OCTETS LIBRES fournit les Services au terme d’une obligation de moyens.

Les Services ne peuvent jamais se substituer aux fonctions administratives et de gestion et aux obligations des Clients. Sous réserve de la Souscription aux Services concernés, l’assistance de LES OCTETS LIBRES est donnée seulement pour l’utilisation de la Solution, mais non pour l’organisation ou le management des activités des Clients.

Les informations fournies par LES OCTETS LIBRES ne constituent pas un conseil, qu’elles soient commerciales, financières, juridiques, ou d’autres natures.

LES OCTETS LIBRES ne garantit pas que les Services et la Solution permettront au Client d’atteindre les résultats escomptés ou de réaliser des objectifs souhaités. Plus généralement, LES OCTETS LIBRES ne garantit pas que la Souscription aux Services et à la Solution améliorera la performance de l’activité du Client.

Cette clause est essentielle pour LES OCTETS LIBRES et fait partie de l’accord des Parties.

En aucun cas, LES OCTETS LIBRES ne sera directement ou indirectement responsable de tout dommage causé aux Clients, aux Utilisateurs ou à une tierce partie en raison de leur faute. LES OCTETS LIBRES se réserve le droit d’arrêter la commercialisation des Services sans indemnité après un préavis de deux (2) mois et de modifier à sa seule discrétion les Services, y compris quant aux fonctionnalités de la Solution.

10.1.2 Hébergement du Contenu du Client, archivage et sécurité

La Solution est hébergée par GOOGLE IRELAND LIMITED, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande, sur une plate-forme Google Cloud, localisée à Saint-Ghislain, Belgique.

LES OCTETS LIBRES ne permet l’accès aux Services et au Contenu qu’aux personnes spécifiquement autorisées par LES OCTETS LIBRES et par le Client.

 LES OCTETS LIBRES met en œuvre les mesures et moyens techniques nécessaires pour assurer la sécurité des connexions, des Contenus des Clients et de leurs Données à Caractère Personnel. A cette fin, LES OCTETS LIBRES emploie le protocole TLS-SSL qui permet de crypter n’importe quelle information, notamment de facturation. Ce procédé de cryptage protège les données par le brouillage systématique de l’information avant son transfert vers LES OCTETS LIBRES.

10.1.3 Services

LES OCTETS LIBRES ne garantit pas que les Services ne comportent pas d’anomalies ou d’erreurs, pouvant être corrigés ou que la Solution fonctionnera sans interruption ou dysfonctionnement, ou qu’ils sont compatibles avec du matériel ou une configuration autre que ceux expressément approuvés par LES OCTETS LIBRES.

Les mises à jour de la Solution peuvent se tenir à tout moment et peuvent provoquer une interruption temporaire des Services. LES OCTETS LIBRES se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès à la Solution et, plus généralement, aux Services :

  • pour effectuer des interventions techniques de maintenance ou d’amélioration des Services qui contribueront à leur bon fonctionnement ou pour réparer une panne. LES OCTETS LIBRES fera ses meilleurs efforts pour avertir le Client de ces interruptions ;
  • en cas d’indisponibilité des serveurs pour quelque motif que ce soit ;
  • en cas d’impayés, de manquements aux CGUV, d’atteintes par un tiers portées à la sécurité de la Solution et des Contenus hébergés par LES OCTETS LIBRES. Aucune interruption temporaire des Services ne donnera lieu à une quelconque indemnité pour le Client. Les Services peuvent être modifiés en fonction des améliorations et des mises à jour effectuées sans en informer le Client et les Utilisateurs. Les Services peuvent être modifiés, amendés et / ou autrement modifiés à tout moment et à la seule discrétion de LES OCTETS LIBRES.

10.2 Limitation de garantie de LES OCTETS LIBRES

DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR, LES SERVICES DE LES OCTETS LIBRES (NOTAMMENT POUR LES SERVICES PROPOSÉS GRACIEUSEMENT) SONT FOURNIS ET LICENCIÉS EN L’ÉTAT SANS AUCUNE GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPLICITE OU IMPLICITE. LES OCTETS LIBRES NE GARANTIT PAS QUE L’UTILISATION DES SERVICES SERA SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR.

Quelle qu’en soit la cause, la responsabilité globale cumulée de LES OCTETS LIBRES ne saurait jamais excéder le montant des sommes effectivement perçues d’un Client par LES OCTETS LIBRES en rémunération des Services pour la Durée. La responsabilité de LES OCTETS LIBRES ne pourra être engagée que pour le seul dommage dont LES OCTETS LIBRES est directement et exclusivement à l’origine, sans aucun engagement solidaire ou in solidum avec les tiers ayant concouru au dommage.

10.3 Responsabilité et garantie du Client

10.3.1 Accès et utilisation des Services

Le Client reconnaît que la Solution constitue une plate-forme particulièrement complexe notamment en termes de technologies informatiques.

En l’état actuel des connaissances, les tests et les expériences ne peuvent couvrir toutes les utilisations possibles. Le Client s’engage donc à supporter les risques d’inadéquation ou d’indisponibilité de la Solution. Le Client agit comme une entité indépendante et, en conséquence assume tous les risques de son activité. Il est seul responsable de la Souscription, de l’information des contenus et des fichiers transmis, distribués ou recueillis, ainsi que de leur fonctionnement et leur mise à jour.

Le Client est responsable de :

  • son accès et de l’utilisation des Services, y compris par leurs Utilisateurs ;
  • l’obtention et le maintien de tout l’équipement nécessaire pour accéder à la Solution ;
  • s’assurer qu’un tel équipement est compatible avec la Solution.

10.3.2 Contenus du Client

Le Client et les Utilisateurs conviennent que LES OCTETS LIBRES n’exerce aucun contrôle sur leur Contenu. Le Client et les Utilisateurs garantissent qu’ils sont entièrement et uniquement responsables du Contenu et qu’ils possèdent tous les droits, ou ont obtenu toutes les autorisations nécessaires à l’utilisation du Contenu.

Le Client et les Utilisateurs sont responsables de toute publication de Contenu sur leur Compte. Ils ne doivent pas fournir un Contenu qui pourrait être jugé illégal, indécent ou dommageable de quelque façon ou forme ou qu’il n’est pas autorisé à le faire, y compris, mais sans s’y limiter, le Contenu qui entrerait en violation avec des droits de tiers.

Le Client se porte fort pour les Contenus stockés par ses clients auxquels il aura donné accès aux Services. Le Client est responsable du respect des obligations légales et réglementaires en matière de traitement de Données à Caractère Personnel.

Le Client s’engage à se conformer à tout moment aux lois et règlements en vigueur et à répondre à toute demande d’information de LES OCTETS LIBRES pour vérifier la conformité des traitements et la sécurité des Données à Caractère Personnel que le Client traite directement ou indirectement.

Le Client et les Utilisateurs doivent prendre, dans une telle période, toutes les dispositions pour sauvegarder leur Contenu régulièrement et plus particulièrement après la Durée.

10.3.3 Equipement du Client et des Utilisateurs

Pour utiliser et pour améliorer les Services, LES OCTETS LIBRES peut recommander des prérequis techniques ou certaines configurations. Le Client et les Utilisateurs sont responsables du suivi de ces prérequis techniques ou recommandations.

Le Client et les Utilisateurs sont seuls responsables de leur connexion à l’internet et de tous les frais afférents.

L’accès aux Services peut se faire au moyen de logiciels téléchargés sur les terminaux des Clients et des Utilisateurs.

Le Client et les Utilisateurs conviennent que LES OCTETS LIBRES peut automatiquement mettre à jour ces logiciels, et les CGUV s’appliqueront à ces mises à jour.

Le Client et les Utilisateurs déclarent comprendre que LES OCTETS LIBRES ne peut pas être tenu responsable en cas d’interruption de l’internet, de virus affectant leurs données et / ou logiciels, de l’éventuelle utilisation abusive des mots de passe de Compte et, plus généralement, de tous les dommages causés par des tiers.

Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements, de ses Contenus et logiciels.

A ce titre, il s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses Contenus. L’Utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte qui pourrait mettre en cause la sécurité des Services.

10.3.4 Garanties du Client

Le Client garantit LES OCTETS LIBRES (et ses sociétés affiliées et filiales et de leur dirigeants, administrateurs, employés, agents) à l’encontre de toute réclamation ou demande, y compris les frais d’avocats raisonnables, faite par un tiers du fait de la violation des CGUV, de leur utilisation abusive des Services (y compris par les Utilisateurs) ou de la violation de toute loi ou des droits d’un tiers. Le Client reconnaît utiliser les Services dans le respect des lois et règlements en vigueur.

XI. Propriété intellectuelle

11.1 Propriété intellectuelle de LES OCTETS LIBRES

La Solution, le Site et les Services appartiennent sans aucune limitation à LES OCTETS LIBRES.

Le Client et les Utilisateurs sont autorisés à utiliser les Services conformément à la Licence. Tous les droits non expressément accordés par les CGUV sont réservés.

Les sites de LES OCTETS LIBRES et les logiciels développés par LES OCTETS LIBRES sont des œuvres originales protégées par les droits de propriété intellectuelle et les conventions internationales. Le Client et les Utilisateurs garantissent qu’ils ne modifieront, loueront, emprunteront, vendront ou distribueront pas ces œuvres, ou ne créeront pas d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur elles. Ils s’engagent à ne pas mettre en œuvre de procédé d’ingénierie inverse (rétro-ingénierie), sauf dans les conditions légales.

Aucune utilisation du nom ou de la marque de LES OCTETS LIBRES, y compris la marque SLEAD, ne peut intervenir sans son consentement préalable écrit.

Le Client et les Utilisateurs reconnaissent que LES OCTETS LIBRES est l’unique propriétaire de ses droits de propriété intellectuelle, et en particulier de la Solution SLEAD et ne doivent à aucun moment contester cette propriété ou la validité de la propriété intellectuelle de LES OCTETS LIBRES ou des droits qui y sont attachés.

Les éléments disponibles via les Services ou sur le Site tels que les logiciels, bases de données, les outils, la plate-forme, les pages web, textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos et plus généralement toutes les informations disponibles pour les Clients et les Utilisateurs sont la propriété, entièrement et exclusivement de LES OCTETS LIBRES.

Aucune des Parties n’acquiert de droit de propriété intellectuelle sur les bases de données de l’autre, ni sur ses marques, dessins, graphiques, écrans ou logiciels. Le Client et les Utilisateurs sont autorisés à n’utiliser la Solution qu’aux termes de la Licence.

11.2 Propriété intellectuelle des Clients

Le Contenu du Client appartient au Client qui autorise expressément LES OCTETS LIBRES à utiliser ce Contenu exclusivement dans les conditions et limites prévues dans les présentes CGUV, et en particulier à ses articles 6.2 et XII.

XII. Protection des données à caractère personnel

Le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) entré en vigueur le 23 mai 2018 prévoit un nouveau dispositif en matière de protection des données à caractère personnel. En particulier, l’article 28 du RGPD vient préciser que le responsable de traitement et le sous-traitant doivent prévoir par contrat un certain nombre de mentions spécifiques relatives au traitement des Données Personnelles, lesquelles sont reprises au présent article.

12.1 Description du traitement

LES OCTETS LIBRES recueille et traite les données que les Utilisateurs fournissent volontairement afin d’accéder à la Solution et d’utiliser la Solution conformément aux présentes CGUV, ainsi que les données relatives aux préférences des Utilisateurs et au trafic : nom, prénom, courrier électronique, adresse, numéro de téléphone, date de naissance, photographie, nom de leurs clients ou prospects, identifiants, adresse IP…

LES OCTETS LIBRES peut également traiter ces données afin de proposer à ses Clients et prospects des offres commerciales.

Si le Client utilise la Solution pour traiter d’autres Données ou catégories de Données à Caractère Personnel ou pour d’autres traitements ou finalités, le Client le fait à ses risques et périls et LES OCTETS LIBRES ne peut être tenue pour responsable en cas de manquement à la réglementation.

Les personnes concernées par le traitement sont le Client et les Utilisateurs.

12.2 Obligations des Parties : général

Les Parties reconnaissent que LES OCTETS LIBRES, afin d’exécuter ses obligations aux termes des présentes CGUV, aura accès et traitera les Données à Caractère Personnel fournies par le Client en qualité de sous-traitant au sens de la réglementation.

Le Client reconnaît que les ressources mises en œuvre dans le cadre des présentes CGUV par LES OCTETS LIBRES constituent des garanties suffisantes de conformité au regard de la réglementation.

LES OCTETS LIBRES s’engage à traiter les Données à Caractère Personnel définies à l’article 12.1 des présentes pour les seules finalités et dans les conditions convenues dans les CGUV, afin de fournir les services et remplir ses obligations au titre des présentes CGUV.

En sa qualité de responsable de traitement, le Client est responsable du respect de ses propres obligations légales et réglementaires en matière de traitement de Données à Caractère Personnel. Le Client s’engage à se conformer à tout moment aux lois et règlements en vigueur en la matière.

En sa qualité de sous-traitant, LES OCTETS LIBRES se limite à suivre les instructions documentées du Client en matière de traitements, sous réserve d’alerter le Client en cas d’instructions données non conformes à la réglementation.

Les Parties reconnaissent que la réalisation de l’objet des présentes CGUV et l’utilisation des Services constituent les instructions documentées du Client. Il est précisé que toute instruction non documentée par écrit, ou non conforme à la réglementation n’est pas prise en compte par LES OCTETS LIBRES.

LES OCTETS LIBRES informe immédiatement le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation du présent règlement ou d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit des États membres relatives à la protection des Données à Caractère Personnel.

Il est entendu que LES OCTETS LIBRES ne saurait être tenue pour responsable des décisions prises par le Client en tant que responsable du traitement et que l’objet des présentes CGUV n’est pas la prestation de conseils juridiques.

Le Client s’engage à alerter sans délai le prestataire en cas d’évolution des services demandés par le Client, entraînant ou risquant d’entraîner un changement de statut de LES OCTETS LIBRES au regard de la réglementation.

12.3 Obligations du Client

Le Client s’engage à ne pas collecter d’informations sensibles, au sens de la CNIL, via l’utilisation de la Solution, telles que :

  • Origine raciale
  • Opinion politique
  • Convictions religieuses
  • Données de santé

Le Client est informé qu’en aucun cas la Solution n’a pour vocation à stocker ni traiter des données sensibles. LES OCTETS LIBRES ne saurait être tenu pour responsable en cas de manquements lié au stockage ou traitement de ces données.

12.4 Obligations du sous-traitant

12.4.1 Coopération et assistance

Le Client reconnaît que les diligences suivantes satisfont à l’obligation de coopération et d’assistance de LES OCTETS LIBRES pour lui permettre d’assurer la conformité du traitement à la réglementation, s’agissant notamment :

  • des notifications de violations, qui lui seront transmises par LES OCTETS LIBRES dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance de ladite violation (12.4.2 Sécurité et confidentialité) ;
  • des demandes d’exercice des droits des clients du Client (accès, rectification, opposition, portabilité). En sa qualité de sous-traitant, LES OCTETS LIBRES se limite en effet à assister le Client pour lui permettre de remplir ses propres obligations. Ainsi, LES OCTETS LIBRES ne répond jamais aux demandes d’exercice qui sont adressées directement : dans l’hypothèse où LES OCTETS LIBRES viendrait à être destinataire d’une telle demande, elle sera transmise au Client dans les meilleurs délais afin que ce dernier puisse gérer les suites à lui donner ;
  • des documents et informations nécessaires à la satisfaction par le responsable de traitement de ses obligations de respect des règles relatives à la protection des données (accountability).

12.4.2 Sécurité et confidentialité

Le Client reconnaît que les diligences suivantes satisfont à l’obligation de sécurité et de confidentialité nécessaires à la conformité du traitement à la réglementation :

  • Les données du Client et les Services sont hébergés par GOOGLE IRELAND LIMITED sur des serveurs localisés en Belgique (certifications : https://cloud.google.com/security/compliance/#/regions=Europe)
  • Le contrôle de la sécurité des serveurs et de la mise à jour des logiciels d’exploitation de LES OCTETS LIBRES est effectuée en temps réel ;
  • LES OCTETS LIBRES emploie le protocole TLS-SSL pour chiffrer les transferts de données. Ce procédé de chiffrement protège les données par le brouillage systématique de l’information avant son transfert vers LES OCTETS LIBRES.

LES OCTETS LIBRES ne permet l’accès aux Services et aux données du Client qu’aux personnes spécifiquement autorisées par LES OCTETS LIBRES et par le Client.

Aucun employé de LES OCTETS LIBRES n’a accès aux données du Client, sauf si l’accès à ces informations est nécessaire pour la Souscription ou pour la mise en œuvre des Services. A la demande du Client ou des Utilisateurs et sous réserve de la Souscription aux Services d’assistance, LES OCTETS LIBRES pourra se connecter à distance à leurs Comptes, après formalisation de l’accord de l’Utilisateur dans un ticket de support, pour les assister dans le paramétrage ou l’utilisation de la Solution.

Chaque collaborateur de LES OCTETS LIBRES est tenu par un engagement relatif à la protection des Données à Caractère Personnel.

LES OCTETS LIBRES préviendra le Client de toute violation des Données à Caractère Personnel qui lui sont confiées par le Client, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance compte tenu du délai de notification imparti au responsable de traitement par les articles 33 et 34 du RGPD.

LES OCTETS LIBRES enquêtera rapidement sur toute violation des Données à Caractère Personnel afin de remédier à une telle violation.

LES OCTETS LIBRES informera le Client rapidement des mesures correctives et des mesures mises en place pour y remédier.

LES OCTETS LIBRES s’engage à porter assistance au Client dans sa démarche de mise en place d’une étude d’impact sur la vie privée, dans la limite de la prestation de sous-traitance et des informations à la disposition de LES OCTETS LIBRES, sans que sa responsabilité puisse être recherchée de ce fait.

12.4.3 Sous-traitance ultérieure

Le Client accepte que LES OCTETS LIBRES puisse faire appel à des sous-traitants ultérieurs agissant en son nom et pour son compte, afin de l’assister dans les opérations de traitement des Données à Caractère Personnel du Client.

Ainsi, LES OCTETS LIBRES fait appel aux prestataires suivants :

  • Google Ireland (hébergement)
  • Mailgun (envoi de courrier électronique)
  • Stripe (paiement en ligne)

LES OCTETS LIBRES s’assure avec tout sous traitant ultérieur que ce dernier respecte les mêmes obligations que celles fixées aux présentes CGUV quant aux traitement des Données à Caractères Personnel du Client.

LES OCTETS LIBRES demeure pleinement responsable à l’égard du Client pour tout traitement effectué par le sous-traitant ultérieur en violation des obligations des présentes CGUV.

12.4.4 Audits

Si le Client estime nécessaire d’effectuer un audit conformément à la réglementation pour vérifier la conformité des Services fournis à la réglementation et au contrat, LES OCTETS LIBRES accepte de s’y soumettre dans les conditions suivantes :

  • LES OCTETS LIBRES met à la disposition du Client à sa demande et par courrier électronique la documentation nécessaire pour démontrer le respect par LES OCTETS LIBRES de ses obligations en qualité de sous-traitant. Si le Client estime que cette documentation ne lui permet pas de démontrer la conformité des Services à la réglementation, le Client formule une demande d’audit sur site, justifiée et documentée, par lettre recommandée avec avis de réception ;
  • l’audit doit être effectué par un auditeur indépendant de réputation notoire, ne concurrençant pas les activités commerciales de LES OCTETS LIBRES. Cet auditeur indépendant est choisi par le Client et accepté par LES OCTETS LIBRES.

Il doit posséder les qualifications professionnelles requises et est soumis à un accord de confidentialité.

Les Parties reconnaissent que tous rapports et informations obtenus dans le cadre de cet audit sont des informations confidentielles.

La date de début de l’audit, la durée et le périmètre de l’audit sont définis d’un commun accord par les Parties avec un préavis minimum de 30 jours ouvrés.

La fréquence des audits est limitée à un audit par an et ne doit pas perturber l’activité de LES OCTETS LIBRES.

L’audit ne peut être effectué que durant les heures d’ouverture de LES OCTETS LIBRES. L’audit ne comporte pas d’accès aux informations non liées aux traitements réalisés conformément aux présentes CGUV, ni d’accès physique aux serveurs sur lesquels est sauvegardée la Solution.

Le Client supporte l’intégralité des frais et dépenses occasionnés par l’audit et rembourse à LES OCTETS LIBRES tous les frais engagés à cet effet, notamment, le temps consacré à l’audit sur la base du taux horaire moyen du personnel de LES OCTETS LIBRES ayant collaboré à l’audit.

12.4.5 Localisation – Transferts des données

Les Données Personnelles des Utilisateurs sont stockées en Belgique sur les serveurs de LES OCTETS LIBRES, hébergés par la société GOOGLE IRELAND LIMITED.

LES OCTETS LIBRES s’engage à ne pas transférer les Données à Caractère Personnel traitées dans le cadre des CGUV hors de l’Union Européenne sauf accord préalable du Client.

LES OCTETS LIBRES s’assure que les garanties appropriées sont apportées pour encadrer tout transfert éventuel de Données à Caractère Personnel.

12.4.6 Restitution, destruction de données à caractère personnel

A la fin de la Souscription, au choix du Client et dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande adressée par le Client à LES OCTETS LIBRES à cette fin, LES OCTETS LIBRES rendra immédiatement au Client toutes les Données à Caractère Personnel et toutes les copies de celles-ci, ou bien, supprimera ou détruira en toute sécurité les Données à Caractère Personnel.

XIII. Interopérabilité

Conformément à l’article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, le Client peut obtenir des informations auprès de LES OCTETS LIBRES sur l’interopérabilité des Services en adressant sa demande par courrier recommandé à : LES OCTETS LIBRES, 4 rue Bellevue, 29300 Quimperlé (France).

LES OCTETS LIBRES disposera d’un délai de deux (2) mois pour envoyer les informations demandées au Client. L’information sera communiquée dans le seul but de remplir ses obligations juridiques. En aucun cas, ces informations ne devront être fournies par le Client à un tiers, même à titre gratuit.

XIV. Sous-traitance

Sans préjudice des dispositions de l’article 12.4.3, LES OCTETS LIBRES se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Services.

XV. Divers

15.1 Non-sollicitation de personnel

Le Client s’engage, à ne pas embaucher ou solliciter l’embauche ou les services (sous quelque forme que ce soit), pour lui-même ou pour un tiers, directement ou indirectement, de tout salarié de LES OCTETS LIBRES (c’est-à-dire de toute personne salariée de LES OCTETS LIBRES au jour de la conclusion de la Souscription, ou qui conclurait un contrat de travail avec LES OCTETS LIBRES pendant la Durée, peu important qu’elle ait quitté LES OCTETS LIBRES pendant cette Durée) ou d’inciter un des salariés de LES OCTETS LIBRES à cesser les fonctions qu’il exerce ou exercera au sein de LES OCTETS LIBRES.

Cette obligation prendra fin vingt-quatre (24) mois après la résiliation de la Souscription pour quelque motif que ce soit.

En cas d’inexécution du présent article, le Client s’engage à verser à LES OCTETS LIBRES à titre de clause pénale, une somme égale à vingt-quatre (24) mois du salaire mensuel (déduction faite des cotisations sociales patronales et salariales) versé par LES OCTETS LIBRES au salarié concerné à la date à laquelle l’inexécution de l’obligation serait constatée.

Cette pénalité sera due pour chaque salarié de LES OCTETS LIBRES qui serait embauché par le Client ou dont les services seraient sollicités par le Client sous quelque forme que ce soit. Conformément à l’article 1228 du code civil, LES OCTETS LIBRES peut poursuivre l’exécution forcée de cette obligation au lieu de réclamer le paiement de cette clause pénale.

15.2 Confidentialité

Les « Informations Confidentielles » sont, sans que cette liste soit limitative, toutes les informations et données communiquées par une Partie à l’autre Partie, dans le cadre de l’exécution de la Souscription, par écrit et/ou oralement, sous forme notamment de graphiques, dessins, plans, rapports, listes de clientèle, listes de prix, résultats, comptes rendus de réunions, instructions et autres éléments de quelque forme que ce soit.

Chaque Partie s’engage en son nom (et au nom et pour le compte de ses mandataires sociaux, salariés et sous-traitants) à conserver strictement confidentiel, en utilisant les mêmes moyens et procédés que ceux utilisés pour ses propres informations confidentielles, les Informations Confidentielles.

Cette obligation de confidentialité ne couvre pas les Informations Confidentielles :

  • qui sont dans le domaine public à la date de leur communication ni celles qui sont tombées dans le domaine public postérieurement à cette date (sans que ce fait résulte d’une violation des CGUV)
  • qui ont été communiquées à une Partie à titre non confidentiel par une source autre que l’autre Partie, à condition que ce ne soit pas en violation d’un accord de confidentialité ou des CGUV ; et
  • qu’une disposition législative ou réglementaire ou une décision de justice ou une autorité quelconque obligeraient à divulguer.

15.3 Absence de droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux Services fournis par LES OCTETS LIBRES dans la mesure où ils sont exclusivement destinés à des Clients professionnels et qu’ils entrent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’ils agissent au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

15.4 Contact

Pour toute demande, les Clients et les Utilisateurs peuvent écrire à LES OCTETS LIBRES, 4 rue Bellevue, 29300 Quimperlé (France).

Les Clients et les Utilisateurs peuvent signaler les abus, harcèlement, contenu inapproprié, les plaintes de la vie privée ou, plus généralement, toute violation de la loi par un tiers en envoyant une notification à LES OCTETS LIBRES avec les informations suivantes :

  • Date de la notification ;
  • Nom, prénom, emploi, adresse, nationalité, date et lieu de naissance (et pour une entreprise : forme, nom, adresse et son représentant) ;
  • Une description des faits et de leur emplacement ;
  • La raison de la notification (avec une explication juridique) ;
  • Une copie de la lettre envoyée à l’auteur du contenu ou la justification que cet auteur ne peut pas être contacté.

15.5 Force Majeure

Aucune partie ne sera responsable pour tout défaut ou retard dans l’exécution causé par un élément constitutif d’un cas de force majeure en application de l’article 1218 du code civil, tel que mais sans se limiter, les incendies, inondations, catastrophes naturelles, tremblement de terre, arrêt des connexions Internet par le fournisseur d’accès, cyber-attaques, grèves, lock-out (“Force Majeure”).

Dans cette hypothèse, les obligations des Parties seront suspendues à compter de la notification de cette cause exonératoire par l’une des Parties à l’autre Partie et cela, jusqu’à sa cessation.

Dans la mesure où de telles circonstances se poursuivraient pendant une durée supérieure à quinze (15) jours, les Parties conviennent d’engager des discussions en vue de modifier les termes de leurs engagements respectifs.

Si aucun accord ou aucune alternative n’était possible, ces engagements pourront alors être dénoncés sans dommages et intérêts, sur simple notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité ni préavis.

15.6 Divisibilité, renonciation, invalidité

Les CGUV et la Politique de Confidentialité https://slead.co/confidentialite/ constituent l’intégralité de l’accord entre les Clients et LES OCTETS LIBRES concernant les Services.

Aucune renonciation par LES OCTETS LIBRES à l’une de ses obligations ne doit être considérée ou interprétée comme une renonciation à son bénéfice. Si une ou plusieurs stipulations des CGUV sont déclarées non valides, les autres garderont toute leur force et portée.

Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des CGUV.

15.7 Relations entre les parties

Les CGUV ne pourront en aucun cas être considérées comme établissant entre les Parties une société de fait ou une société en participation ou toute autre situation entraînant entre elles une quelconque représentation réciproque ou solidarité à l’égard des tiers. Les CGUV ne généreront aucun lien de subordination entre les Parties qui conservent leur pleine et entière autonomie l’une par rapport à l’autre.

15.8 Intuitu personae

Il est strictement interdit aux Clients et aux Utilisateurs de céder tout ou partie de leurs droits et obligations aux termes des CGUV.

15.9 Communication

Sauf stipulation contraire écrite, LES OCTETS LIBRES est autorisé par les Clients à les nommer sur n’importe quel document, électronique ou autre, en tant que référence.

15.10 Survie d’articles

Les articles IX, X, XI, XII, XIII et XV survivront à l’expiration ou à la résiliation de la Souscription pour quelque motif que ce soit.

15.11 Ethique et développement durable

Les Parties déclarent respecter les principes défendus par l’organisation internationale du travail et leur législation en vigueur en matière de droit du travail, participer à la prévention des risques axée sur la sécurité du travail et, plus généralement, être en conformité avec la législation en vigueur en matière d’hygiène et de sécurité des travailleurs, adhérer aux principes de protection de l’environnement et maîtriser les conséquences de leur activité sur l’environnement et participer à la lutte contre la corruption.

XVI. Loi applicable

Les CGUV sont régies par le droit français. La date effective des CGUV est : 13 mai 2019. Dans l’hypothèse où une version traduite des CGUV entre en conflit avec la version française, la version française prévaudra.

DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR, TOUT LITIGE QUANT À SA VALIDITÉ, SON INTERPRÉTATION OU SON EXÉCUTION, SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DU RESSORT DU SIÈGE SOCIAL DE LES OCTETS LIBRES, Y COMPRIS EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.